CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande avec la SARL Ferme 201. En commandant à la SARL Ferme 201, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.
1. COMMENT COMMANDER
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet ou l'application Ferme 201, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.
A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.
Sur cette page, se situe le bouton d'achat. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Si vous utilisez certains Services Ferme 201, le message de confirmation pourra être envoyé via le Gestionnaire de communication sur le site. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.
Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .PDF dans l'espace Votre compte sur notre Site Internet. Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible.
Pour la location de la salle, un devis vous sera remis avec le montant exacte des prestations. La validation du devis est obligatoire pour confirmer la réservation de la salle. La validation du devis donnera lieux à une facturation qui sera émise à la fin de la journée de location. Les annulations doivent être confirmée au minimum 72h avant la date de la location. Dans le cas contraire, la somme sera due en totalité.
2. DROIT DE RETENTION
Les produits livrés restent la propriété de la SARL Ferme 201 jusqu'à leur remise au transporteur.
3. DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS, EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION, NOTRE POLITIQUE DE RETOURS SOUS 30 JOURS
DROIT LEGAL DE RETRACTATION
A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.
Vous devez nous notifier (Ferme 201 SARL, 201 Chemin Diddervoorde 59122 Hondschoote) votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles auprès de notre centre de retours en ligne, en utilisant ce formulaire, ou par courrier. Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit.
EFFETS DE LA RETRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Le remboursement se fera uniquement par chèque. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions qui vous seront communiquées au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.
Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;
- La livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- La fourniture de services pleinement exécutés par Ferme 201 pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
4. PRIX ET DISPONIBILITE
Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet et dans l'application sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l'adresse associée à votre abonnement ou via le Gestionnaire de communication dans Votre compte, si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.
En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.
5. DOUANES
Nous ne proposons aucune livraison, vente ou service en dehors de l'Union Européenne.
6. NOTRE RESPONSABILITE - GARANTIES
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,
- Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
A l'exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet Ferme201.fr, et les produits livrés.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
7. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter.
8. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.
9. RENONCIATION
Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.
10. MINEURS
Nous ne vendons pas de produits aux mineurs.
11. IDENTIFICATION
Ferme 201 SARL, Société à responsabilité limitée, 201 Chemin Diddervoorde 59122 Hondschoote
Capital social : 10 000 €
Enregistrée en France – Dunkerque
SIREN : 884074915
SIRET : 88407491500015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR26884074915